Ouverture au public :
Les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 17h15
Les mardi, jeudi et samedi de 9h00 à 11h45

Marchés publics

MARCHES PUBLICS QU’EST CE QUE C’EST ?

Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux entre un organisme public et une entreprise ou un prestataire pour répondre aux besoins de celui-ci en matière de fournitures, services ou de travaux.

Deux textes régissent les marchés publics depuis le 1er avril 2016 :

  • l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics

La ville de la Ferté Saint-Aubin est dotée d’une plateforme de dématérialisation qui permet de :

  • Rechercher et consulter les avis d’appel public à la concurrence,
  • Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE),
  • Remettre une offre sous forme électronique.

LES SEUILS ET PROCÉDURES

  •  La procédure adaptée est applicable pour les consultations d’un montant compris entre 25 000 € HT et les seuils de procédures formalisées (221 000 € HT en fournitures et services et 5 548 000 € HT en travaux).
La négociation est possible avec cette procédure.
  •  La procédure formalisée est applicable pour les consultations d’un montant supérieur à 221 000 € HT en fournitures et services et 5 548 000 € HT en travaux. La particularité de cette procédure vient des délais de publicité, entre 30 et 45 jours en fonction de la spécificité et complexité de la consultation.

AVIS EN COURS

Consulter tous les avis publiés sur la plateforme de dématérialisation

CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS

 Les conditions de participation sont présentées dans l’avis d’appel à la concurrence et/ou dans les documents de consultation du marché ou de l’accord-cadre.
A partir du 1er avril 2018, les collectivités territoriales sont obligées d’accepter le DUME (document unique de marché européen).

DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

À partir du 1er octobre 2018, les dispositions suivantes s’appliquent à tous marchés publics et accord-cadre de plus de 25 000 € HT  :
  • Communication et échanges d’informations avec les opérateurs économiques obligatoirement par voie électronique
  • Transmission des candidatures et des offres par voie électronique
  • Un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché ou de l’accord cadre sera mis en place sur la plateforme de dématérialisation dans les conditions prévues à l’article 107 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
LIENS UTILES

VENTES AUX ENCHERES

La ville de la Ferté Saint-Aubin vend des biens d’occasion aux enchères.

Particuliers, associations ou entreprises peuvent s’inscrire gratuitement.

Accéder au site de ventes aux enchères

 

 

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