Ouverture au public :
Les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 17h15
Les mardi, jeudi et samedi de 9h00 à 11h45

Périmètre de protection des captages d’eau potable

Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource.

L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.

Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2).
Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.

Cette protection comporte trois niveaux de protection :

  • Le périmètre de protection immédiate : Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
  • Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets stockage de fuel…). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.
  • Le périmètre de protection éloignée : ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes.

L’arrêté préfectoral d’institution des périmètres de protection des captages d’eau potable date du 4 Mars 2010 et fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

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